PolyValences.Com exploite un espace de service électronique par l’intermédiaire duquel elle met à disposition en ligne diverses prestations de service.
Cet espace est accessible sur le site internet répondant à l’adresse suivante : http://www.polyvalences.eu
Les présentes conditions générales de prestations de service en ligne, régissent à titre exclusif les ventes de services ayant vocation à s’établir entre PolyValences.Com et toute personne physique ou morale (le « Client ») effectuant une commande en ligne via le Site Internet, quel que soit le lieu de réalisation des services commandés.
Les « Conditions Générales de livraison » sont applicables aux services et prestations supplémentaires que pourrait commander le Client directement via le site internet Polyvalences.com.
Toute commande en ligne sur le site Internet suppose la consultation et l’acceptation préalable des Conditions Générales prestation en ligne par un clic, le client reconnaissant être informé du fait que l’acceptation du contenu des présentes Conditions Générales en ligne ne requiert pas la signature manuscrite du présent document.
ARTICLE 1 : OBJET & PÉRIMÈTRE DE L’OFFRE
Le client qui souhaite commander des services en ligne par l’intermédiaire du site Internet dispose de la faculté de rechercher les services adaptés à son véhicule, de commander et payer en ligne ou lors de la restitution du véhicule les services sélectionnés, et de convenir de la date et de l’heure d’un rendez-vous.
Il est à cet égard précisé :
– que le client qui passe commande en ligne doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique de contracter ;
– que la gamme des services vendus en ligne est réservée à la clientèle des personnes physiques et morales propriétaires d’un véhicule personnel immatriculé en France ; et ayant inscrit un espace membre.
– que les services vendus en ligne peuvent être mis à disposition ou exécutés chez l’un des partenaires de Polyvalences.Com
Le client, qui dispose de la faculté de copier et d’éditer les Conditions Générales en ligne avant de passer commande, est en outre expressément informé du fait que les présentes Conditions Générales en ligne s’entendent être modifiables à tout moment, la version applicable étant la version en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 : INFORMATION DU CLIENT
Il appartient au client de vérifier l’adéquation des services sélectionnés avant de passer commande et, dans l’hypothèse où il commanderait des services sans en faire assurer la prestation par PolyValences.Com, de s’assurer des compétences professionnelles du tiers prestataire à qui il entend avoir recours.
Le Site Internet met à la disposition du Client un champ renseignement pour, en cas de doute quant à la sélection du service, qu’il puisse mentionner sur le Site Internet les informations utiles, il appartient au Client de se faire assister par le conseil de son choix avant de passer commande.
A chaque inscription et demande d’information, le client se munira de sa carte grise, de préciser précisément les lieux de départ et d’arrivée, afin de mentionner les informations utiles et obligatoires pour s’assurer d’un devis juste.
PolyValences.Com décline toute responsabilité en cas de commande d’un Service qui s’avérerait inadapté, en cas de panné moteur, mécanique et usures des organes de sécutités du véhixules.
ARTICLE 3 : PASSATION DEMANDE DE DEVIS
Il appartient au Client qui entend passer commande de déterminer et sélectionner les Services adaptés à ses besoins, puis de cliquer sur l’icône correspondant aux Services concernés, ce qui emporte leur transfert dans la demande de devis du Client, sans obligation d’achat. Il appartient au Client qui entend passer commande de plusieurs Services de réitérer la démarche qui précède.
Une fois le devis rempli, il appartient au Client de terminer la validation en suivant les instructions qui lui sont fournies à chaque étape sur le Site Internet, puis de vérifier l’adéquation de la demande de devis qui lui est présenté avant de cliquer sur l’icône « envoyer» : le clic marque l’accord du Client sur la passation d’une demande de devis et d’une inscription dans l’espace membre, pour qu’il puisse suivre l’état d’avancement du devis.
Le Client dispose de la faculté de modifier ou d’annuler sa commande par simple demande via la rubrique contact.
PolyValences.Com ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’erreurs ou retards dans l’exécution de la commande susceptibles de résulter de la saisie par le Client d’informations erronées lors du processus de passation de commande.
La validité du devis est de 30 jours.
ARTICLE 4 : PRIX ET COMMANDE
Les prix Services applicables sont ceux exprimés sur le Site Internet au moment de la communication du devis avec le montant affiché prix net à payer ; hors participation aux frais de livraison éventuels, le cas échéant portés à la connaissance du Client avant la finalisation de la commande.
Les prix « Internet » correspondent aux tarifs pratiqués par PolyValences.Com à l’égard des Clients qui passent commande par l’intermédiaire du Site Internet ; Ils comprennent les éventuelles promotions et autres offres tarifaires en cours au moment de la consultation du Site Internet.
Lors de la mise à disposition du véhicule, Le client devra mettre à disposition le document « état des lieux » téléchargé et signé en deux exemplaires, ce qui scellera l’accord du devis et l’acceptation des conditions de règlements et formera le contrat de vente, sous réserve du paiement en ligne du prix correspondant ou lors de la remise du véhicule, suivant les conditions et modalités exprimées à l’article 5 des présentes, de la réception par le Client de la confirmation de commande visée à l’article 6 des présentes, et de la non mise en œuvre de la faculté de rétractation qui lui est conférée à l’article 7.
Après acceptation, le client devra remettre les clés et code de démarrage s’il y a lieu, la carte grise du véhicule ainsi que le talon d’assurance.
PolyValences.Com est soumis aux conditions de facturation «auto-entrepreneur » se qui implique une facturation obligatoire comportant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. » Il s’agit du montant net à payer sans la mention de la TVA.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les prix des Services commandés s’entendent payables au comptant, net et sans escompte.
Le paiement en ligne par carte bancaire est autorisé, le paiement d’un acompte correspondant au montant total des Services commandés peut être demandé selon l’importance du montant de la commande et devant intervenir au moment de la passation de la commande. Autres paiements autorisés : règlement par chèque et en espèce lors de la remise du véhicule.
Le procédé de paiement en ligne mis en place par PolyValences.Com redirige le Client vers la plateforme sécurisée d’un prestataire spécialisé, PolyValences.Com n’ayant aucunement accès aux coordonnées bancaires du Client ; Il est sécurisé par le procédé SSL (Secure Sockets Layers), permettant le cryptage de la saisie et de la transmission des coordonnées bancaires.
PolyValences.Com se réserve le droit d’annuler toute commande de Services en cas d’échec du procédé de paiement quels qu’en soient les motifs, notamment en cas de refus de l’émetteur de la carte bancaire, ou encore en cas de suspicion de fraude, auxquels cas le Client en sera averti dans les plus brefs délais.
Le non-paiement de tout ou partie du prix et des éventuels frais de livraison des Services commandés autorise PolyValences.Com à ne pas délivrer les Services commandés, lesquels demeurent en tout état de cause la propriété de PolyValences.Com jusqu’à complet paiement du prix convenu.
ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE & FACTURATION
PolyValences.Com s’oblige à adresser par voie électronique au Client sous soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande une confirmation de commande, cette confirmation étant adressée à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client lors de la passation de la commande.
La confirmation de commande récapitule toutes les caractéristiques de la commande du Client, outre les mentions légales et réglementaires en vigueur. La facture correspondante sera remise au client au moment de la délivrance des Services commandés, par la voie électronique accessible via son espace membre, et par email.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux prescriptions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation : « le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de passation de la commande d’un Service ou de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de ses motifs ni à payer de pénalités ».
La mise en œuvre du droit de rétractation devra le cas échéant s’exercer par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social de PolyValences.Com auquel sera annexé une copie de la confirmation de commande du Client. Le Client sera remboursé par chèque ou virement bancaire sous trente (30) jours à compter de la première présentation dudit courrier à PolyValences.Com.
Par dérogation à ce qui précède, le Client sera déchu de tout droit à rétractation si la Prestation commandée est exécutée ou si les Produits commandés ont commencé à être consommés, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de sept (7) jours précité. Les commandes de Produits et Services nécessitant la fourniture d’une prestation de service seront à cet égard réputées exécutées au sens du présent article lorsque la prestation aura commencée à être mise en œuvre par le partenaire.
ARTICLE 8 : EXECUTION DE LA COMMANDE
8.1 Disponibilité des Services commandés
La confirmation de commande émanant de PolyValences.Com précisera la date à laquelle le Client pourra faire exécuter le Service commandé après concertation et disponibilité auprès de Polyvalences.Com.
PolyValences.Com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer l’exécution les Services commandés dans les délais convenus.
En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des Services commandés, notamment à raison de la défaillance d’un soucis d’acheminement, ou d’une autre nature, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone. Ledit courrier précisera la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée, et pourra proposer au Client un Service de qualité comparable. Dans ce dernier cas, un courrier électronique distinct détaillera l’offre de substitution.
Le Client disposera en cette hypothèse d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour notifier à PolyValences.Com par courrier électronique sa décision :
– soit le maintien de la commande initiale, laquelle sera en cette hypothèse honorée dans les délais proposés par PolyValences.Com ;
– soit la résiliation de la commande, auquel cas le Client sera intégralement remboursé par virement ou chèque bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la passation de la commande correspondante si celle ci a été réglée et encaissée.
Il est expressément rappelé que les délais communiqués par PolyValences.Com ne sont donnés qu’à titre indicatif, tout retard dans la délivrance l’exécution des Services ne pouvant en aucun cas donner lieu à un dédommagement de quelque nature que ce soit, hormis le remboursement des sommes préalablement payées par le Client.
8.2 Délai d’exécution de la commande
Sous réserve de la disponibilité des Services commandés, le Client dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de passation de la commande pour faire réaliser les Services commandés.
PolyVaences.Com ne sera plus tenue d’honorer la commande du Client, sans cependant que ce dernier ne puisse obtenir la résolution de la vente intervenue, ou encore le remboursement des sommes payées, ces dernières étant conservées par PolyValences.Com à titre de dommages et intérêts.
8.3 Prise de rendez-vous en ligne
Lors de la passation de sa commande en ligne, le Client se voit offrir la faculté de planifier un rendez-vous (jour et heure) dans le lieu de son choix selon le secteur de couverture (mentionné sur le site internet) initialement pris en considération par le client, pour la livraison de certains Produits et ou la réalisation de certains Services.
Ces informations seront communiquées au partenaire de PolyValences.Com, lequel s’efforcera de satisfaire le Client.
Le Client est cependant averti du fait que le partenaire se réserve la faculté de modifier la date ou l’heure du rendez-vous en cas de forte affluence ou de force majeure, auquel cas le Client en sera immédiatement informé par courrier électronique, et un nouveau rendez-vous lui sera proposé.
Si le Client ne peut accepter le rendez-vous, il lui appartiendra d’en informer immédiatement PolyValences.Com par courrier électronique. La commande sera en cette hypothèse annulée, auquel cas le Client sera intégralement remboursé par chèque ou virement bancaire des éventuelles paiements de la prestation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’expédition du courrier électronique précité.
8.4 Exécution de la commande
La réalisation des Prestations commandées sont soumises à la présentation par le Client d’une pièce d’identité, d’une copie de la confirmation de commande.
PolyValences.Com se réserve la faculté de refuser de procéder à la réalisation des Services commandés dans l’hypothèse où les Produits associés commandés par le Client ne seraient pas adaptés au véhicule.
PolyValences.Com décline toute responsabilité en cas de vol ou d’endommagement des objets de valeur entreposés dans le véhicule.
Le Client est tenu de reprendre possession du véhicule dès l’achèvement des Prestations commandées, lors de la prise de rendez vous pour la restitution du véhicule. PolyValences.Com n’assurant en aucun cas la garde des véhicules non repris dans les délais précités et déclinant toute responsabilité en cas de dommage ou de vol survenant après la réalisation des prestations et la restitution du véhicule.
Tout véhicule non repris dans les délais précités pourra être placé en fourrière aux frais exclusifs du Client après plusieurs relances de restitution du véhicule par PolyValences.Com auprès du client.
ARTICLE 9 : GARANTIE DES PRODUITS & PRESTATIONS
Toute contestation relative aux modalités de traitement de la commande du Client, à la qualité des Produits, ou à l’efficacité des prestations de Service effectuées, doit être immédiatement portée à la connaissance de PolyValences.Com par courrier électronique.
Le Client s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre à PolyValences.Com d’apprécier sans délai l’origine et les incidences de la contestation, PolyValences.Com déclinant le cas échéant toute responsabilité.
La garantie contractuelle est inapplicable aux véhicules ayant été modifiés dans un atelier garage, si le véhicule sort d’une expertise, d’une réparation quelconque etc…
La validité de la garantie contractuelle est subordonnée à l’entretien régulier et à l’utilisation normale du véhicule.
ARTICLE 10 : LICENCE D’ACCES AU SITE INTERNET – PROTECTION DU SITE
Le Client dispose d’une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site Internet pour son utilisation personnelle, le Site Internet et la marque « PolyValences.Com » étant la propriété exclusive de PolyValences.Com.
Il est formellement interdit d’utiliser le Site Internet et son contenu pour toute utilisation commerciale ou non commerciale étrangère à la passation d’une commande ou à l’information légitime du Client sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de PolyValences.Com, et à ce titre notamment de télécharger, reproduire, modifier ou encore exploiter tout ou partie du contenu du Site Internet : Produits listés, grilles tarifaires, textes et commentaires, photographies, illustrations, logos, extraits sonores, marques, bases de données, etc….
Les illustrations et photographies (des Produits et Services commercialisés) sur le Site Internet sont fournies à titre indicatif et non contractuel.
ARTICLE 11 : DONNEES NOMINATIVES & COOKIES
PolyValences.Com dispose d’un fichier de données nominatives relatives aux Clients passant commande, permettant d’établir des statistiques et d’effectuer des opérations de promotion ou de prospection. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant, conformément aux dispositions de la loi « informatique & libertés » 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Les données nominatives contenues dans le fichier pourront être communiquées à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale, le Client disposant cependant de la faculté de s’opposer à la communication des informations le concernant lors de la passation de la commande.
Le Client est par ailleurs informé du fait que PolyValences.Com collecte automatiquement des informations relatives au Client grâce à des cookies permettant de suivre leur navigation au sein du site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du Client via son navigateur internet qui permettent à PolyValences.Com de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et attractives. Le Client dispose cependant de la faculté de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant à cet effet son ordinateur suivant les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.
ARTICLE 12 : CONTESTATION
Les présentes Conditions Générales en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation ou de question relative à la commande de Services sur le Site Internet, le Client est invité à contacter PolyValences.Com à l’adresse électronique contact.polyvalences@gmail.com, en prenant soin de préciser son nom de login, ses coordonnées et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation du véhicule renseigné lors de la passation de la commande.
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales en ligne qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal matériellement et territorialement compétent, lequel s’entend déterminable conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur, à moins que le Client ne soit commerçant, auquel cas les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Nanterre.
ARTICLE 13 : IDENTIFICATION DE PolyValences.Com
PolyValences.Com
Domicilié chez SDM92
1, place Paul Verlaine – 92100 BOULOGNE
Numéro de siret : 479 072 118
contact@polyvalences.eu